Obligation déclarative pour les propriétaires
Les propriétaires de biens immobiliers (résidence principale ou non) doivent déclarer à quels titres les locaux sont utilisés (y compris parking, caves, etc…) avant le 30 juin 2023.
La déclaration doit se faire dans l’onglet "biens immobiliers" de l’espace sécurisé sur le site www.impots.gouv.fr
Les animatrices de France Services de la Communauté de Communes du Pays Rhénan sont à votre disposition pour vous aider dans cette démarche
32 rue du Général de Gaulle
67410 DRUSENHEIM
Standard : 03.88.06.74.30
Ligne directe : 03.68.72.02.12
france.services@cc-paysrhenan.fr
En cas de question ou de difficulté pour effectuer la déclaration, vous pouvez contacter :
• le numéro d’assistance des usagers particuliers au 0 809 401 401 (numéro non surtaxé) ;
• le service des impôts, via la messagerie sécurisée, (choisissez le formulaire "J’ai une question sur le service Biens immobiliers" ou via les coordonnées figurant dans la rubrique "Contact et RDV")
Infos :
