DÉMATÉRIALISATION DES AUTORISATIONS D’URBANISME


Depuis le 3 janvier 2022, vous pouvez profiter de la saisine par voie électronique (SVE) pour déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme (Permis de construire, d’aménager et de démolir, déclaration préalable et certificat d’urbanisme) avec les mêmes garanties de réception et de prise en compte de votre dossier qu’un dépôt par papier.

Nous vous proposons un téléservice, destiné aux particuliers comme aux professionnels, pour saisir et déposer toutes les pièces de votre dossier directement en ligne, à tout moment et où que vous soyez, dans le cadre d’une démarche simplifiée. Plus besoin d’imprimer vos demandes en de multiples exemplaires, d’envoyer des plis en recommandé avec accusé de réception ou de vous déplacer aux horaires d’ouverture de votre mairie : en déposant en ligne, vous réaliserez des économies de papier, de frais d’envoi et de temps. Vous pouvez également suivre en ligne l’avancement du traitement de votre demande, accéder aux courriers de la mairie, etc. Une fois déposée, votre demande sera instruite de façon dématérialisée pour assurer plus de fluidité et de réactivité dans son traitement.

Les services de votre commune restent vos interlocuteurs de proximité pour vous guider avant le dépôt de votre dossier, mais aussi pendant et après l’instruction de votre demande.
Pour accéder au téléservice et déposer votre demande, rendez-vous à l’adresse suivante : atip67.fr

 

Vous envisagez de réaliser des travaux ? Quelles sont les démarches à effectuer auprès de la mairie ?

L’extension de votre maison d’habitation ou le changement de vos menuiseries ne nécessitent pas les mêmes formalités au titre du droit des sols. Il est donc important de bien s’informer sur les règles d’urbanisme en vigueur sur le territoire communal afin d’aménager et de construire en toute sérénité.

Selon la nature et l’importance des travaux à réaliser, il conviendra de déposer soit :

  • Un dossier de déclaration préalable [Exemples* : la construction d’un abri de jardin d’une surface ou emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m² / la mise en place d’une piscine avec un bassin compris entre 10 m² et 100 m² / la modification de l’aspect extérieur (porte, fenêtres, volets…) / l’édification d’une clôture]
  • Une demande de permis de construire [Exemples* : la construction d’une maison individuelle d’habitation / d’un immeuble d’habitation / la mise en place d’une piscine avec un bassin supérieur à 100 m² / la construction d’un garage indépendant d’une emprise au sol supérieur à 20 m²]
  • Une demande de permis d’aménager [Exemples* : l’aménagement d’un lotissement à vocation d’habitation avec création de voies, d’espaces ou d’équipements propres au lotissement, communs à plusieurs lots à la charge du lotisseur / la division en vue de construire située dans les abords des monuments historiques]
  • Une demande de permis de démolir [Exemple* : exigé préalablement à la démolition partielle ou totale d’une construction]

*liste non exhaustive


Réaliser des travaux sans autorisation, quels risques ?

Construire ou modifier un bâtiment sans en avoir obtenu l’autorisation au préalable constitue une infraction pénale, passible de sanctions conformément à l’article L.480-4 du Code de l’urbanisme :

  • Une amende comprise entre 1200€ et 6000€ par mètre carrés de surface construite ;
  • Si l’infraction est constatée en cours de travaux, l’autorité compétente peut ordonner l’interruption de ceux-ci ;
  • Dans le cadre d’une procédure pénale, il pourra être ordonné la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l’autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur ;

La commune de Kilstett a adhéré à la mission Conformité et Contrôle en application du droit des sols (ADS) de l’ATIP permettant ainsi de bénéficier d’un accompagnement juridique et technique dans la mise en œuvre de la Police de l’urbanisme sur le territoire communal. Cet accompagnement se traduit notamment par des contrôles réguliers sur le ban de la commune, suite au dépôt de la Déclaration Attestation l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) et suite à des constats/signalements.

Liens utiles

Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI)

Vous pouvez consulter les documents du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) approuvé le 7 novembre 2019 en Mairie ou sur le site  : posplu.bas-rhin.fr

Le PLUi du Pays Rhénan est publié sur le site du Géoportail de l’urbanisme où il est consultable avec un accès rapide au classement d'une parcelle et aux dispositions qui s'y appliquent : geoportail-urbanisme (Pour connaître à partir de son adresse ou de ses références cadastrales, le zonage du PLU (Plan Local d’Urbanisme) et ccéder au règlement du PLU correspondant).

Pour connaître à partir de son adresse ou de ses références cadastrales, le zonage du PLU (Plan Local d’Urbanisme) et accéder au règlement du PLU correspondant : cadastre.gouv.fr


Règles d'urbanismeRègles d’urbanisme : tout ce qu’il faut savoir…

 
Quand doit-on faire une demande de travaux ? Quelles sont les démarches à accomplir ? Dans quel délai a-t-on une réponse ? Autant de questions qu'il faut se poser lorsqu'on envisage un projet de construction ou de rénovation.
Quand demander un permis de construire, un permis d’aménager, ou déposer une simple déclaration préalable ?
Retrouvez toutes les réponses sur le schéma explicatif.
 
 
 

Projet de restructuration de la friche industrielle TCR

Une réflexion est en cours en vue de permettre la reconversion d’une friche industrielle à Kilstett, site qui fut jadis occupé par l’usine TCR jusqu’en 2012.
L’objectif du projet est notamment de permettre la requalification de la friche TCR tout en veillant à optimiser la consommation foncière dans le cadre de la loi Climat et Résilience afin de répondre aux besoins en logements pour le bassin de vie de Kilstett.

Documents disponibles concernant le projet de restructuration de la friche industrielle TCR :

Déclaration de projet sur l’ancien site TCR à Kilstett, emportant mise en compatibilité du PLUi du Pays Rhénan : évaluation environnementale
Eléments de diagnostic et premières orientations d’aménagement : Phase de concertation préalable


Vous pouvez consigner vos observations :

  • sur un registre déposé en Mairie
  • par mail à l’adresse :      mairie@kilstett.fr
  • par courrier à l’attention de Monsieur le Maire, 1 rue de la Mairie, 67840 Kilstett.

Arrêté préfectoral du 24/07/2019 relatif à l'information acquéreurs locataires

Documents :

Cette mise à jour du dossier départemental relatif à l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers (IAL) permet de prendre en compte les récentes évolutions de la réglementation dans ce domaine. Les principales modifications portent sur :

  • la prise en compte les arrêtés préfectoraux du 10 janvier 2019 portant création de secteurs d’informations sur les sols (SIS) pollués ;
  • l’ajout du des zones à potentiel radon ;
  • et l’actualisation des données relatives au plan de prévention des risques naturels et technologiques ainsi que celles concernant les reconnaissances communales de l’état de catastrophe naturelle.

Comme mentionné dans l'article 3 du présent arrêté, les éléments nécessaires au vendeur ou bailleur pour compléter le formulaire d’état des risques et pollutions (ERP) et remplir ainsi l’obligation d’information prévue aux articles L125-5 à L125-7 du code de l’environnement sont disponibles sur le site internet de la préfecture du Bas-Rhin dans la rubrique information acquéreurs locataires (IAL).

En savoir +

Plan cadastral

Vous pouvez consulter le plan cadastral et en éditer gratuitement des extraits au format A4 ou A3 sur le site cadastre.gouv.fr
Ce service, proposé par la Direction générale des impôts, permet aux internautes d'effectuer des recherches avec l’adresse ou les références de la parcelle, l’aide en ligne permettant d’utiliser au mieux les outils cartographiques mis à disposition (déplacement sur le plan, mesures des distances et des superficies, notes...).